Code de procédure pénale - Article 698-5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe7ae879-1546-4017-bf3e-0df996d911b8
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024970982/2012-03-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024970982/article-698-5/versions/fe7ae879-1546-4017-bf3e-0df996d911b8/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire sont applicables. Conformément à l'article L. 211-21 du même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de justice militaire. - art. L123-1 (V)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L211-12 (V)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L211-22 (V)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L221-3 (V)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L261-6 (V)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L262-2 (V)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L264-3 (V)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L264-5 (V)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L265-1 (V)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L265-3 (V)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L266-2 (V)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L267-1 (V)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L268-2 (V)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L311-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L211-12
- CITATION Article L211-12
- CITATION Article L211-12
- CITATION Article L265-1
- CITATION Article L265-1
- CITATION Article L265-1
- CITATION Article L211-22
- CITATION Article L211-22