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Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations - Article 3

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Mise à jour en retard — 5e3eb97b-6152-4538-b5b1-295bf794a225
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024979575/2026-10-23
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024979575/article-3/versions/5e3eb97b-6152-4538-b5b1-295bf794a225/
Sommaire du texte




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D576, Art. D577


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D576
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D577

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