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  3. Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
  4. Article 3

Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2012
Fin de vigueur
18 mai 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — eb1867fa-2286-4bc5-b53a-84389e951055
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024986498/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024986498/article-3/versions/eb1867fa-2286-4bc5-b53a-84389e951055/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
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Texte

Les autorités désignées à l'article 1er ainsi que les commandants de formation administrative ou d'organismes administrés comme tels relevant de l'état-major des armées ou d'une armée, les commandants organiques territoriaux, les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense reçoivent délégation des pouvoirs du ministre dans les matières énumérées au présent article, pour le personnel civil placé sous leur autorité.

A. - En ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat
1. Notation, y compris les attributions de réduction et de majoration de temps de service, en tant que notateur juridique.
2. Avertissement et blâme.
3. Suspension de fonctions.
4. Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
5. Congés annuels et exceptionnels.
B. - En ce qui concerne les agents non titulaires, à l'exception des agents cités au 4° de l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé
1. Notation, y compris les attributions de réduction et de majoration de temps de service, s'ils ont la qualité de notateur juridique.
2. Avertissement et blâme.
3. Suspension de fonctions.
4. Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
5. Congés annuels et exceptionnels.
C. - En ce qui concerne le personnel ouvrier de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé
1. Validation des contrats de travail à la suite d'un recrutement.
2. Notation et avancement d'échelon et de groupe.
3. Avancement de groupe à l'ancienneté et nomination en qualité de chef d'équipe.
4. Congés annuels, congés et autorisations d'absences rémunérés.
5. Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
6. Sanctions disciplinaires du premier niveau.
7. Suspension de fonctions.
8. Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.


Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2012 Version 3 — MODIFIE
  2. 18 mai 2013 Version 3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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