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  4. Partie réglementaire - Décrets simples
  5. Livre IV : De quelques procédures particulières
  6. Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière
  7. Article D47-2

Code de procédure pénale - Article D47-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2012
Fin de vigueur
1 février 2014

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Version
Mise à jour en retard — 1a71a2aa-b576-4b9b-b25a-f606c5926560
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024999929/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024999929/article-d47-2/versions/1a71a2aa-b576-4b9b-b25a-f606c5926560/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section
      1. Titre Ier
      2. Titre II : Du faux Consulter cette section

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      3. Titre III
      4. Titre IV
      5. Titre V
      6. Titre VI
      7. Titre VII
      8. Titre VIII
      9. Titre IX
      10. Titre X
      11. Titre XI
      12. Titre XII
      13. Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière Consulter cette section
        1. Article D47-2
        2. Article D47-3
        3. Article D47-4
      14. Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire Consulter cette section

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      15. Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions Consulter cette section

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      16. Titre XV
      17. Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants Consulter cette section

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      18. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs Consulter cette section

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      19. Titre XVIII
      20. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes Consulter cette section

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      21. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques Consulter cette section

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      22. Titre XXI : De la protection des témoins
      23. Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
      24. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure Consulter cette section

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      25. Titre XXIV
      26. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées Consulter cette section

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      27. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires Consulter cette section

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      28. Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés Consulter cette section

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      29. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    7. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section
      1. Titre Ier
      2. Titre II : Du faux Consulter cette section

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      3. Titre III
      4. Titre IV
      5. Titre V
      6. Titre VI
      7. Titre VII
      8. Titre VIII
      9. Titre IX
      10. Titre X
      11. Titre XI
      12. Titre XII
      13. Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière Consulter cette section
        1. Article D47-2
        2. Article D47-3
        3. Article D47-4
      14. Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire Consulter cette section

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      15. Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions Consulter cette section

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      16. Titre XV
      17. Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants Consulter cette section

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      18. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs Consulter cette section

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      19. Titre XVIII
      20. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes Consulter cette section

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      21. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques Consulter cette section

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      22. Titre XXI : De la protection des témoins
      23. Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
      24. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      25. Titre XXIV
      26. Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées Consulter cette section

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      27. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires Consulter cette section

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      28. Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés Consulter cette section

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      29. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    7. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de cet article.

TRIBUNAUX
de grande instance compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au :

Agen

Ressort de la cour d'appel d'Agen

Amiens

Ressort de la cour d'appel d'Amiens

Annecy

Ressort de la cour d'appel de Chambéry

Bastia

Ressort de la cour d'appel de Bastia

Besançon

Ressort de la cour d'appel de Besançon

Bordeaux

Ressort de la cour d'appel de Bordeaux

Bourges

Ressort de la cour d'appel de Bourges

Caen

Ressort de la cour d'appel de Caen

Cayenne

Ressort de la cour d'appel de Cayenne.

Clermont-Ferrand

Ressort de la cour d'appel de Riom

Dijon

Ressort de la cour d'appel de Dijon

Grenoble

Ressort de la cour d'appel de Grenoble

Le Mans

Ressort de la cour d'appel d'Angers

Lille

Ressort de la cour d'appel de Douai

Limoges

Ressort de la cour d'appel de Limoges

Lyon

Ressort de la cour d'appel de Lyon

Marseille

Ressort de la cour d'appel de d'Aix-en-Provence

Metz

Ressort de la cour d'appel de Metz

Montpellier

Ressort de la cour d'appel de Montpellier

Nancy

Ressort de la cour d'appel de Nancy

Nanterre

Ressort de la cour d'appel de Versailles

Nantes

Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient, Nantes, Saint-Nazaire et Vannes

Nice

Ressort des tribunaux de grande instance de Digne, Draguignan, Grasse, Nice et Toulon

Nîmes

Ressort de la cour d'appel de Nîmes

Orléans

Ressort de la cour d'appel d'Orléans

Paris

Ressort de la cour d'appel de Paris

Pau

Ressort de la cour d'appel de Pau

Poitiers

Ressort de la cour d'appel de Poitiers

Reims

Ressort de la cour d'appel de Reims

Rennes

Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Dinan, Guingamp, Morlaix, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc et Saint-Malo

Rouen

Ressort de la cour d'appel de Rouen

Strasbourg

Ressort de la cour d'appel de Colmar

Toulouse

Ressort de la cour d'appel de Toulouse

Fort-de-France

Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France

Pointe-à-Pitre

Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre

Saint-Denis-de-la-Réunion

Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion


Historique

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Évolution juridique

  1. 3 décembre 1994 Version D47-2 — TRANSFERE
  2. 1 octobre 2004 Version D47-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2012 Version D47-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 février 2014 Version D47-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 12 mai 2017 Version D47-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2020 Version D47-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article D47-3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-7 (V)
  • CONCORDE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-7 (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 704 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D47-8 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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