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LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (1) - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 01f8448d-65cc-4427-b163-39f79b966d2b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025002823/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025002823/article-3/versions/01f8448d-65cc-4427-b163-39f79b966d2b/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L311-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L311-4-1


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L311-4-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L311-5 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L311-4-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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