LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67da40de-62aa-4023-8b25-03f44e6c2a85
- Début de validité
- 22 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025002831/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025002831/article-7/versions/67da40de-62aa-4023-8b25-03f44e6c2a85/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes de remboursement formées par les personnes bénéficiaires du II de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux supports d'enregistrement acquis postérieurement à la promulgation de ladite loi.
Historique
Évolution juridique
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-8
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