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Code de la propriété intellectuelle - Article L311-5

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Mise à jour en retard — 44a5ca85-7252-429f-bcc4-a2c5b61a20f6
Début de validité
22 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025003539/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025003539/article-l311-5/versions/44a5ca85-7252-429f-bcc4-a2c5b61a20f6/
Sommaire du texte

Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-4 et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs.

Les comptes rendus des réunions de la commission sont rendus publics, selon des modalités fixées par décret. La commission publie un rapport annuel, transmis au Parlement.

Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération.

Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.

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