Décret n° 2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l'eau - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a8a7f56-223a-47c5-9c8c-3a7be6a6c18e
- Début de validité
- 23 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025008064/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025008064/article-2/versions/3a8a7f56-223a-47c5-9c8c-3a7be6a6c18e/
Sommaire du texte
Texte
Pour les conventions de délégation prenant fin dans les six mois à compter de la date de publication du présent décret, les éléments mentionnés à l'article R. 2224-18 du code général des collectivités territoriales sont exigibles au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R2224-18