Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GrDF - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d548e30a-e95d-4a1d-98cd-5de625b77b0f
- Début de validité
- 23 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025008804/2014-01-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025008804/article-2/versions/d548e30a-e95d-4a1d-98cd-5de625b77b0f/
Sommaire du texte
Texte
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de :
― Anderny (54) ;
― Aspach (68) ;
― Bindernheim (67) ;
― Pieusse (11),
sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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