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Code général des impôts - Article 402 bis

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Version
Mise à jour en retard — 37ded1d3-2f6d-48dd-ae45-81ece857cd31
Début de validité
23 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025013552/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025013552/article-402-bis/versions/37ded1d3-2f6d-48dd-ae45-81ece857cd31/
Sommaire du texte

Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :


45 € pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux articles 417 et 417 bis ;


180 € pour les autres produits.


Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

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