Code de la sécurité sociale - Article L311-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8848543-35da-420e-9913-4905e6641528
- Début de validité
- 23 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025014483/2015-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025014483/article-l311-9/versions/e8848543-35da-420e-9913-4905e6641528/
Sommaire du texte
Texte
Les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse qui n'effectuent aucun travail salarié ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 sans limitation de durée pour tout état de maladie, sous réserve que la prestation susceptible d'ouvrir droit aux prestations en nature ne soit pas celle mentionnée à l'article L. 351-9 ; toutefois, en cas d'hospitalisation d'eux-mêmes, de leur conjoint ou de leurs ascendants mentionnés à l'article L. 313-3, la prise en charge des frais est subordonnée à un contrôle effectué dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Au décès du pensionné ou du rentier, ces avantages sont maintenus à son conjoint si celui-ci remplit, par ailleurs, les conditions prévues à l'article L. 353-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L352 al. 1, al. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-7 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L311-10 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L313-5 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L321-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L321-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-9
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L353-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L381-26 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L722-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L722-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R322-13 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R351-26 (V)
- CITATION Code rural - art. L732-9 (V)
- CITATION Code rural - art. R742-6 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 59
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L351-9