Décret n°92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11239f88-a921-4a99-be55-9e5be043b9a1
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025019716/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025019716/article-16/versions/11239f88-a921-4a99-be55-9e5be043b9a1/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent justifiant de l'un des diplômes mentionné à l'article 4.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois peuvent demander à y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-867 du 28 août 1992
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible