Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b64cc14a-6489-439c-9938-1b92a611a793
- Début de validité
- 24 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025020259/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025020259/article-2/versions/b64cc14a-6489-439c-9938-1b92a611a793/
Sommaire du texte
Texte
La formation pratique obligatoire relative au maniement des armes dont le port est autorisé comprend, outre la formation préalable, une formation pratique comportant au moins une séance de six heures par an.
Historique
Évolution juridique
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