Arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée - Article

DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

Je, soussigné (nom, prénoms)
Demeurant au
Coordonnées téléphoniques et électroniques :
Et, le cas échéant, agissant en qualité de
De la personne morale
Coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne à contacter :
Certifie sur l'honneur (*) que les supports d'enregistrement pour lesquels la demande de remboursement de la rémunération pour copie privée versée prévue à l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle est effectuée :
― répondent à des conditions d'utilisation ne permettant pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;
― seront utilisés à des fins notamment professionnelles, pour l'usage propre de la personne morale et pour l'activité professionnelle suivante :
Ces supports seront :
utilisés de manière collective ;
mis à disposition des personnels à titre individuel.
Fait à , le

Signature