Code de la propriété intellectuelle - Article L311-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18181704-d1ea-4bfa-aec5-06c181afd62d
- Début de validité
- 22 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025003513/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025003513/article-l311-1/versions/18181704-d1ea-4bfa-aec5-06c181afd62d/
Sommaire du texte
Texte
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d'une source licite dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.
Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir d'une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-660 1985-07-03 art. 31
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 31 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2011 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2025 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L211-3
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L212-11 (VD)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-3 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L311-2 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L311-6 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L311-7 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L211-3
- CITATION Article L211-3
- CITATION Article L211-3
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L211-3
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L211-3
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L211-3
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L211-3
- CITATION Article L122-5