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Article 34

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Version
Mise à jour en retard — 2c3c353f-2464-485b-b761-65d6045d1de8
Début de validité
15 janvier 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006698187/2000-01-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006698187/article-34/versions/2c3c353f-2464-485b-b761-65d6045d1de8/
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Pour les années 1998 à 2004 dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances, la contribution de l'Etat et de la collectivité territoriale de Mayotte aux dépenses de fonctionnement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte, au titre des frais d'hospitalisation et de consultations externes des personnes non affiliées au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte, est arrêtée pour chaque collectivité à 12,5 millions de francs par an.

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