Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6ba25841-4dc3-4657-8573-fde0076364c4
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025024871/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025024871/article-5/versions/6ba25841-4dc3-4657-8573-fde0076364c4/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent code à Mayotte et jusqu'à la date d'application à cette collectivité du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les références à ces codes et à ces lois sont remplacées par celles des textes, le cas échéant, applicables localement ayant le même objet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (V)
- CITATION code de l'action sociale et des familles — Référence sans identifiant DILA