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Code des procédures civiles d'exécution - Article L162-2

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Version
Mise à jour en retard — ed0823c8-7155-4c71-8fb0-057fb72263f3
Début de validité
1 juin 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025795/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025025795/article-l162-2/versions/ed0823c8-7155-4c71-8fb0-057fb72263f3/
Sommaire du texte


Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s'applique qu'à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté.

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  1. Version L162-2 — VIGUEUR

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