Décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b39a3126-f07a-4729-b516-39a7e23d713c
- Début de validité
- 28 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025033318/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025033318/article-1/versions/b39a3126-f07a-4729-b516-39a7e23d713c/
Sommaire du texte
Texte
Les sections 1 et 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire) sont modifiées comme suit :
I.-Les mots : " conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ", " des ministres ", " conjoint des ministres " et " ces mêmes ministres " sont respectivement remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'aviation civile ", " du ministre chargé de l'aviation civile ", " le ministre chargé de l'aviation civile ", " du ministre ", " du ministre chargé de l'aviation civile " et " ce même ministre ", sauf mention contraire ci-après.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civileArt. R224-2
Art. R224-2-1
Art. R224-1, Art. R224-2-2, Art. R224-3, Art. R224-3-1, Art. R224-4-1, Art. R224-4-2
Art. R224-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civileArt. R224-3-2
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'aviation civile - art. R224-1 (M)
- MODIFIE Code de l'aviation civile - art. R224-2 (Ab)
- MODIFIE Code de l'aviation civile - art. R224-2-1 (Ab)
- MODIFIE Code de l'aviation civile - art. R224-2-2 (M)
- MODIFIE Code de l'aviation civile - art. R224-3 (M)
- MODIFIE Code de l'aviation civile - art. R224-3-1 (M)
- MODIFIE Code de l'aviation civile - art. R224-4 (M)
- MODIFIE Code de l'aviation civile - art. R224-4-1 (Ab)
- MODIFIE Code de l'aviation civile - art. R224-4-2 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R224-3-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R224-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R224-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R224-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R224-3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R224-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R224-2-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R224-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R224-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R224-4-2