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Arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — b46e1a23-9ad8-4382-a338-6fc67ce0c4c7
Début de validité
28 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025035393/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025035393/article-4/versions/b46e1a23-9ad8-4382-a338-6fc67ce0c4c7/
Sommaire du texte

Les personnes ayant mis sur le marché les dispositifs ou exerçant les activités énumérés aux articles L. 5211-3-1 et R. 5211-65 du code de la santé publique adressent les déclarations mentionnées à l'article 1er au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai maximal de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

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  • CITATION Code de la santé publique - art. L5211-3-1 (VT) — Cible absente ou non résolue
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