Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04d71c4c-a94d-4414-882a-d90d019d0d7a
- Début de validité
- 21 mars 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006829011/1990-03-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006829011/article-1/versions/04d71c4c-a94d-4414-882a-d90d019d0d7a/
Sommaire de cette page
Texte
Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté. Toutefois, en région Ile-de-France, pour les logements financés à l'aide de prêts aidés par l'Etat accordés par le Crédit foncier de France dans les conditions prévues à l'article R. 331-17, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une dérogation aux plafonds de ressources susvisés dans la limite de 35 p. 100. Cette dérogation est inscrite dans la convention conclue entre l'Etat et le bailleur en application del'article L. 351-2 (3°).
Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage, de l'activité professionnelle du conjoint ainsi que de la région d'implantation du logement.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
55 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1990-02-28 art. 1 JORF 21 mars 1990 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-2 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-1 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-17 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation L441-1, L441-3, L443-1, R331-1, R331-20, R441-1 (1°), R443-1
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-1 (V)
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)
- TXT_SOURCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-17