Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises - Article 1

Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour toute embauche d'un jeune de moins de vingt-six ans ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés employés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
L'effectif total de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2011 dans les conditions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. L'effectif moyen de salariés employés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail est apprécié au 28 février 2011.
Lorsque la date de la création de l'entreprise est postérieure au 31 décembre 2011, ces effectifs sont appréciés à la date de l'embauche pour laquelle l'aide est demandée.