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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
  4. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  7. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  8. Article 41

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 41

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Version
Mise à jour en retard — 4a908772-744f-42bb-8a30-0dc6fb9bda76
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025048350/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025048350/article-41/versions/4a908772-744f-42bb-8a30-0dc6fb9bda76/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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      2. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 29
          2. Article 30
          3. Article 31
          4. Article 32
          5. Article 33
          6. Article 34
          7. Article 35
          8. Article 36
          9. Article 37
          10. Article 38
          11. Article 39
          12. Article 39
          13. Article 39
          14. Article 39
          15. Article 40
          16. Article 40
          17. Article 40
          18. Article 41
          19. Article 42
          20. Article 43
        2. B. ― Autres dispositions Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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      2. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 29
          2. Article 30
          3. Article 31
          4. Article 32
          5. Article 33
          6. Article 34
          7. Article 35
          8. Article 36
          9. Article 37
          10. Article 38
          11. Article 39
          12. Article 39
          13. Article 39
          14. Article 39
          15. Article 40
          16. Article 40
          17. Article 40
          18. Article 41
          19. Article 42
          20. Article 43
        2. B. ― Autres dispositions Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L521-23

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'énergie - art. L521-23 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-23

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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