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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. ― AUTRES MESURES
  7. Relations avec les collectivités territoriales
  8. Article 144

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 144

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30 décembre 2011

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Version
Mise à jour en retard — 203ff0d7-52e4-4c50-b962-468003851952
Début de validité
30 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025048543/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025048543/article-144/versions/203ff0d7-52e4-4c50-b962-468003851952/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Anciens combattants Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Conseil et contrôle de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Culture Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Ecologie, développement et aménagement durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Enseignement scolaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Médias, livre et industries culturelles Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 137
          2. Article 138
          3. Article 139
          4. Article 140
          5. Article 141
          6. Article 142
          7. Article 143
          8. Article 144
          9. Article 145
        12. Santé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Sécurité Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Ville et logement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Aides à l'acquisition de véhicules propres Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. ETATS LEGISLATIFS ANNEXES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012 Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Anciens combattants Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Conseil et contrôle de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Culture Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Ecologie, développement et aménagement durables Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Enseignement scolaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Justice Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Médias, livre et industries culturelles Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. Outre-mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        11. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 137
          2. Article 138
          3. Article 139
          4. Article 140
          5. Article 141
          6. Article 142
          7. Article 143
          8. Article 144
          9. Article 145
        12. Santé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Sécurité Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        14. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Ville et logement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Aides à l'acquisition de véhicules propres Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. ETATS LEGISLATIFS ANNEXES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-56, Art. L3336-1, Art. L4333-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L331-26
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 125

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2336-2, Art. L2337-2, Art. L2336-3, Art. L2337-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2336-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts, Art. L2336-1, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-4

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 décembre 2011 Version 144 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1 (T)
  • TRANSFERE Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (T)
  • TRANSFERE Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (T)

Création et codification

  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L2336-5 (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L2336-6 (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L2336-7 (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L2337-1 (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L2337-2 (V)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - art. L2337-3 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 125 (Ab)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2336-1 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2336-4 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2573-56 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3336-1 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4333-1 (V)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L331-26 (M)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L2336-2
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L2336-3
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L2336-1

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2336-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2336-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2336-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2337-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2337-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2337-3

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2336-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 125
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2336-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2336-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2336-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2573-56
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3336-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4333-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-26

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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