LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8bee377e-b8c1-4cae-9349-07e609153103
- Début de validité
- 30 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025048601/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025048601/article-86/versions/8bee377e-b8c1-4cae-9349-07e609153103/
Sommaire du texte
Texte
I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-9, Art. L31-10-12
- Code général des impôts, CGI.III. - Les I et II s'appliquent aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012.Art. 244 quater V
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-12 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-4 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L31-10-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L31-10-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater V
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L31-10-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L31-10-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L31-10-12