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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
  4. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  7. Mesures fiscales
  8. Article 2

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 9cdcaad0-d761-4d75-bcef-8f25e1365b45
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025062663/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025062663/article-2/versions/9cdcaad0-d761-4d75-bcef-8f25e1365b45/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section
        1. Mesures fiscales Consulter cette section
          1. Article 1
          2. Article 2
      2. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section
        1. Mesures fiscales Consulter cette section
          1. Article 1
          2. Article 2
      2. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZO

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZO (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 302 bis ZO

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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