LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) - Article 66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56b64aac-6578-4538-9b12-8de318c7d5bb
- Début de validité
- 30 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025062864/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025062864/article-66/versions/56b64aac-6578-4538-9b12-8de318c7d5bb/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010Art. 76
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 76 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 76