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Article 1672

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Version
Mise à jour en retard — 4df8eb9d-bd00-4ffc-94a8-3f4a7be3ed1d
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049234814/1950-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049234814/article-1672/versions/4df8eb9d-bd00-4ffc-94a8-3f4a7be3ed1d/
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En ce qui concerne les revenus des valeurs mobilières visés aux articles 108 à 111 et 118 ci-dessus, l’impôt sur le revenu des personnes physiques est, à concurrence de la taxe proportionnelle, payé par la personne qui effectue la distribution à charge par elle d’en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits revenus.

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Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1673 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations

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