Jurisfac

LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1) - Article 47

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 877557a2-8f6f-4773-a896-348dff2bb4df
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025071082/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025071082/article-47/versions/877557a2-8f6f-4773-a896-348dff2bb4df/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5124-17-1, Art. L5124-17-2

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Accès protégé — Cible protégée
  • CREE Accès protégé — Cible protégée

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Consulter la page officielle