Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier - Article 1

En application des articles 8 du décret du 16 août 1985 et 9-1 du décret du 30 août 1999 susvisés, le responsable légal de l'entreprise de transport routier désigne, au moyen du formulaire CERFA n° 14557, une personne physique qui, en tant que gestionnaire de transport, satisfait aux exigences de capacité et d'honorabilité professionnelles et dirige effectivement et en permanence les activités de transport, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, de l'entreprise.
La personne qui est gestionnaire de transport est mentionnée au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu par l'article 3 des décrets du 16 août 1985 et 30 août 1999 susvisés.
Les missions confiées au gestionnaire de transport sont précisées au moyen de ce formulaire. Elles comprennent au minimum celles prévues au I de l'article 8 du décret du 16 août 1985 susvisé et au I de l'article 9-1 du décret du 30 août susvisé.