Décret n° 2011-2043 du 28 décembre 2011 fixant pour les années 2009 et 2011 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b8147de-dd94-43d2-b903-f8bdf805396f
- Début de validité
- 31 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025072516/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025072516/article-1/versions/4b8147de-dd94-43d2-b903-f8bdf805396f/
Sommaire du texte
Texte
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2009, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2009 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2011, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2011 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 52 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 52