Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 691297fe-c182-4a04-8200-2bf4ed2ab923
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033811716/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033811716/article-31/versions/691297fe-c182-4a04-8200-2bf4ed2ab923/
Sommaire de cette page
Texte
I.-, II.- A, III.-, IV.- A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 231 ter
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 57
-Code de l'urbanismeArt. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-7, Art. L520-9
-Code général des impôts, CGI.Sct. Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris, Art. 1609 G, Sct. Chapitre V : Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France, Art. 1635 ter A
II. - B. - Le présent II est applicable aux constructions et transformations pour lesquelles le permis de construire, la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ou la déclaration prévue à l'article L. 520-9 du même code est déposé après le 1er janvier 2011.
V. - Les I à IV du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 G, v. 3.3 (VD) — Cible absente ou non résolue
Modifications et abrogations
- ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 57, v. 4.1 (V) — Cible absente ou non résolue
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter (M)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L520-1 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L520-3 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L520-5 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L520-7 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L520-9 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 57 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L421-4
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L520-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 231 ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 57