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Code général des impôts - Article 958

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Mise à jour en retard — cafe9b10-0f8b-4aaa-9b02-399a10170170
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025074778/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025074778/article-958/versions/cafe9b10-0f8b-4aaa-9b02-399a10170170/
Sommaire du texte

Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu dans les formes prévues à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le produit de ce timbre est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.



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