Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L211-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32fb529d-e9ab-4fd9-a666-4222eaaa249c
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025074790/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025074790/article-l211-8/versions/32fb529d-e9ab-4fd9-a666-4222eaaa249c/
Sommaire du texte
Texte
Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe d'un montant de 30 euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre. Le produit de cette taxe est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Historique
Évolution juridique
- Version L211-8 — MODIFIE
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- Version L211-8 — ABROGE Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5-3, al. 14
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 46
- MODIFIE Article 46
- MODIFIE Article 46
- MODIFIE Article 46
- MODIFIE Article 46
- MODIFIE Article 46
- MODIFIE Article 46
- MODIFIE Article 46