LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 135
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7cc1a2c-7385-47df-aa34-6c2b36426943
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025074899/2021-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025074899/article-135/versions/a7cc1a2c-7385-47df-aa34-6c2b36426943/
Sommaire du texte
Texte
I à V -A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Sct. V : Certificat d'immatriculation des véhicules., Art. 961, Art. 1599 quindecies, Art. 1599 sexdecies, Art. 1599 novodecies, Art. 1599 novodecies A
VI. ― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 961 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
VII. ― L'article 961 du même code est applicable à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 36 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 36