Décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 073cb2d8-40eb-48ef-a559-f6db485bff62
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025075129/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025075129/article-5/versions/073cb2d8-40eb-48ef-a559-f6db485bff62/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Historique
Évolution juridique
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