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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) - Article 101

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Version
Mise à jour en retard — 2b1bf013-ba12-4ea8-be3a-bc9b534b4e11
Début de validité
30 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025075675/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025075675/article-101/versions/2b1bf013-ba12-4ea8-be3a-bc9b534b4e11/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 242 septies, Art. 1740-00 AB
-Livre des procédures fiscales
Art. L135 Z
-Code général des impôts, CGI.
IV. ― (Abrogé)

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