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Code de procédure pénale - Article D527-2

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Version
Mise à jour en retard — b96e0e42-7056-4973-8db0-22ca76a4668b
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025075857/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025075857/article-d527-2/versions/b96e0e42-7056-4973-8db0-22ca76a4668b/
Sommaire du texte

En cas de condamnation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 527-1, l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté doit également être sollicité, conformément aux dispositions des articles 730-2 et D. 527-1, avant un éventuel placement sous semi-liberté ou sous surveillance électronique probatoire à une libération conditionnelle ordonné en application des dispositions des articles 723-1 et 723-7. Dans ce cas, à l'issue de l'exécution de la semi-liberté ou du placement sous surveillance électronique, la libération conditionnelle peut être accordée sans qu'il soit besoin de demander à nouveau l'avis de la commission.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 723-1
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 730-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D527-1 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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