Décret n° 2011-2008 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59fdb32c-60d0-4b59-9baf-da0b6f8e5141
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025076768/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025076768/article-26/versions/59fdb32c-60d0-4b59-9baf-da0b6f8e5141/
Sommaire du texte
Texte
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat et conservés par le service à compétence nationale aquarium de la porte Dorée, autres que les collections mentionnées au 3° du III de l'article 2 du décret du 16 novembre 2006 susvisé, sont transférés à l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée en toute propriété et à titre gratuit.
Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée et l'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 - art. 2