Code général des impôts, annexe II - Article 95 ZA
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7ce13de-32b7-45b7-a87d-368657490393
- Début de validité
- 30 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025077249/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025077249/article-95-za/versions/a7ce13de-32b7-45b7-a87d-368657490393/
Sommaire du texte
Texte
Le tiers de confiance mentionné à l'article 170 ter du code général des impôts qui a conclu avec l'administration fiscale la convention individuelle mentionnée à l'article 95 ZG signe avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chaque partie.
La mission du tiers de confiance prend effet à la date de signature du contrat conclu avec le client.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZD (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZE (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 95 ZG (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 170 ter — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 95 ZD
- CITATION Article 95 ZE
- CITATION Article 95 ZG
- CITATION Article 170 ter
- CITATION Article 170 ter