Article 17
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9ee3b4e8-c9f7-4029-a995-16814d22ac9a
- Début de validité
- 24 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 novembre 2025 à 21h23
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 15h46 — 86821aa8-91be-4b98-b57a-7e4121f5a264
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031373435/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031373435/article-17/versions/9ee3b4e8-c9f7-4029-a995-16814d22ac9a/
Sommaire de cette page
Texte
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 39
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14