Décret n°2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration. - Article 17
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — adba9d67-c67c-4b3f-91aa-50a299a5af87
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 novembre 2025 à 21h23
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 15h46 — 86821aa8-91be-4b98-b57a-7e4121f5a264
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025079487/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025079487/article-17/versions/adba9d67-c67c-4b3f-91aa-50a299a5af87/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret du Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle, pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible