Décret n° 2011-2033 du 29 décembre 2011 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des personnes exposées à des agents cancérogènes et à la prise en compte de la majoration destinée à financer la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux dépenses engendrées par les retraites à raison de la pénibilité dans le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Article 7

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — dceeeab2-e68e-4a0b-bc1a-a7cebabb502a
Début de validité: 1 janvier 2012
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025088175/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025088175/article-7/versions/dceeeab2-e68e-4a0b-bc1a-a7cebabb502a/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.