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Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - Article 19

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Mise à jour en retard — 9e0cad2b-3fb0-424d-bd8f-b87317bbe3ea
Début de validité
31 décembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025088554/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025088554/article-19/versions/9e0cad2b-3fb0-424d-bd8f-b87317bbe3ea/
Sommaire du texte

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux articles 9-3, 12 et 12-1 du présent décret.


II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article 15 du présent décret.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12

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