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Article 8

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Version historique — 0d703ff1-08af-4233-be82-306739a688b9
Début de validité
17 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024188215/2011-06-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024188215/article-8/versions/0d703ff1-08af-4233-be82-306739a688b9/
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Les autorisations prévues par les règlements européens, les accords bilatéraux conclus entre la France et l'Union européenne et les Etats tiers à l'Union européenne sont délivrées par le ministre chargé des transports ou par un organisme agréé à cet effet. Les autorisations relatives aux services limités à un département frontalier et à un Etat limitrophe sont délivrées par le représentant de l'Etat dans la région concernée ou par cet organisme.

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