Code de l'environnement - Article R123-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd60bfa2-b132-4e07-a782-bc14d99ce7d0
- Début de validité
- 31 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025089041/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025089041/article-r123-32/versions/bd60bfa2-b132-4e07-a782-bc14d99ce7d0/
Sommaire du texte
Texte
Après la clôture de l'enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé. Cet avis est accompagné du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
La décision prise par l'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé est mise à la disposition du public à la préfecture du ou des départements dans lesquels l'enquête publique a été organisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-453 1985-04-23 art. 42-1 VIII
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 3
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 3