Code de l'environnement - Article R341-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b182b8f-e382-41aa-b9d6-e20cc8446ebb
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025089487/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025089487/article-r341-5/versions/4b182b8f-e382-41aa-b9d6-e20cc8446ebb/
Sommaire du texte
Texte
Pendant la durée de l'enquête, les propriétaires concernés peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au projet de classement, soit par une mention consignée sur le registre de l'enquête, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête.
A l'expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de consentement. Toutefois, lorsque l'arrêté de mise à l'enquête a été personnellement notifié au propriétaire, son silence à l'expiration du délai équivaut à un accord tacite.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-607 du 13 juin 1969 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-607 du 13 juin 1969 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-503 du 28 mai 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-614 du 2 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-712 du 25 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-291 du 17 avril 2026 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-318 du 24 avril 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-680 du 27 juillet 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-681 du 27 juillet 2026 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7