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  3. Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes
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Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 94234cf3-1738-4d28-994f-121805b46a0f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025090491/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025090491/article-2/versions/94234cf3-1738-4d28-994f-121805b46a0f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*190-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*198-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*196-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*190-1 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*196-2 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*198-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*196-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*190-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*198-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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