Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94234cf3-1738-4d28-994f-121805b46a0f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025090491/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025090491/article-2/versions/94234cf3-1738-4d28-994f-121805b46a0f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*190-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*198-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*196-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*196-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*190-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*198-3