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Article 24

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Version
Mise à jour en retard — e040cd9a-3f0a-425e-9229-833199488fba
Début de validité
31 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024415835/2011-07-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024415835/article-24/versions/e040cd9a-3f0a-425e-9229-833199488fba/
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I. - Pour l'année 2011 et par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers dans la limite de 340 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 180 millions d'euros à la première section Contrôle automatisé , puis à hauteur de 160 millions d'euros à la deuxième section Circulation et stationnement routiers .


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 49


III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

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