Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Article 187

Article 187

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 1979
Fin de vigueur
1 janvier 1986

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 740bc5a0-ea57-4b45-ae18-c1020e72b205
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036842808/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036842808/article-187/versions/740bc5a0-ea57-4b45-ae18-c1020e72b205/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

1 Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé :

- à 12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 10 % pour les revenus visés à l'article 118-1° et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ;

- à 25 % pour tous les autres revenus.

2 (Abrogé)

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 187 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 187 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 1986 Version 187 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 30 décembre 1989 Version 187 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 décembre 2003 Version 187 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 28 décembre 2007 Version 187 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2010 Version 187 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 mars 2010 Version 187 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 janvier 2011 Version 187 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 30 décembre 2011 Version 187 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 1 janvier 2013 Version 187 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 1 janvier 2014 Version 187 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 1 janvier 2016 Version 187 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. 1 janvier 2017 Version 187 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. 1 janvier 2018 Version 187 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. 1 décembre 2018 Version 187 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. 1 janvier 2020 Version 187 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. 1 janvier 2022 Version 187 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. 7 mai 2022 Version 187 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  20. 16 février 2025 Version 187 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 9 octobre 2026 à 10h55Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION CGI 118 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1783 A (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données