Article 187
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 740bc5a0-ea57-4b45-ae18-c1020e72b205
- Début de validité
- 1 juillet 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036842808/1979-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036842808/article-187/versions/740bc5a0-ea57-4b45-ae18-c1020e72b205/
Sommaire de cette page
Texte
1 Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé :
- à 12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 10 % pour les revenus visés à l'article 118-1° et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ;
- à 25 % pour tous les autres revenus.
2 (Abrogé)
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGI 118 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1783 A (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible